Démarche commune
Dénonciation pour parcage sur le domaine privé
La dénonciation pour parcage sur domaine privé s'effectue en transmettant cer formulaire complété et les preuves
Remplir ce formulaire de dénonciation avec les informations liées à l’infraction constatée
- Télécharger une copie de l’Ordonnance de mise à ban rendue par le ou la Juge de commune
- Télécharger les photos du véhicule en infraction ainsi que de la signalisation en place
- Télécharger une procuration pour dénonciation (si besoin)
Formulaire de démarche