Démarche commune
Annonce de début des travaux
Selon l'article 55 alinéa 3 de la loi cantonale sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC), le bénéficiaire est tenu d'informer la Commune au début des travaux.
Formulaire de démarche
Démarche commune
Selon l'article 55 alinéa 3 de la loi cantonale sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC), le bénéficiaire est tenu d'informer la Commune au début des travaux.
Formulaire de démarche